Nr. 28 Cour européenne des droits de l’homme, Troisième section, Arrêt du 6 octobre 2020 dans la cause I.S. contre Suisse – Requête no 60202/15

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH; art. 231 CPP: acquittement en première instance; détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’appel.

La détention prévue par l’art. 5 ch. 1 let. c CEDH prend fin avec l’acquittement prononcé par un tribunal de première instance, alors même que ce jugement a seulement été communiqué oralement et n’est pas encore entré en force de chose jugée. Afin de…