From the magazine forumpoenale Numéro 3/2018 | p. 187-191 The following page is 187

Mesures de substitution et conditions de détention dignes: les obligations positives du juge de la détention

I. Le juge de la détention garant des droits fondamentaux

Le juge chargé de statuer sur la détention avant jugement (provisoire ou pour des motifs de sûreté) (ci-après: le juge de la détention) est un juge constitutionnel au sein de la procédure pénale.1 Lorsque l’art 197 CPP2 fixe les conditions de principe de toutes mesures de contrainte, il ne rappelle en effet rien d’autre que les exigences de l’art. 36 Cst.3 Un droit fondamental ne peut être restreint que si une base légale l’autorise, si la restriction est justifiée par un intérêt prépondérant, est proportionnée au but visé et pour autant que l’essence du droit fondamental ne s’en trouve pas violée. Garant des droits fondamentaux du prévenu4, le juge de la détention doit ainsi veiller à ce que toute atteinte à la liberté personnelle de celui-ci soit limitée au strict nécessaire. Il doit par ailleurs veiller aux conditions matérielles dans lesquelles la détention est exécutée.

Sur ces deux…

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