Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 – requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut ​de pertinence ​de​la prétendue surcharge ​de travail du tribunal; principe ​de l’égalité des armes; droit ​de l’accusé d’interroger directement un témoin à charge au cours ​de​la procédure.

Dès lors que le tribunal statuant en seconde instance a eu besoin ​de 15 mois pour motiver…