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Traces d'oreille et preuve à charge: le Tribunal fédéral n'est pas sourd aux droits de la défense

Le 10.6.2013, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il confirmait que la défense doit avoir accès aux traces trouvées sur une scène de crime et formant la base d’un rapport de police…

Stärkung der Verteidigungsrechte durch die Schweizerische Strafprozessordnung? - Eine Analyse von Einvernahmeprotokollen

Eines der Ziele, welches mit der 2011 in Kraft getretenen Schweizerischen Strafprozessordnung verfolgt wurde, war die Stärkung der Verteidigungsrechte der beschuldigten Person. Diese Stärkung wurde…

Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme («la Cour») a récemment eu l’occasion de juger de la conformité avec la CEDH de dispositions obligeant les avocats à communiquer aux autorités leurs soupçons…
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