Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 juillet 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Berne – 1B_165/2014
Art. 130 let. d, 405 al. 3 let. b, 406 al. 1 et 2 CPP: appel interjeté par le Ministère public; défense obligatoire du prévenu intimé.
Lorsqu’il dépose un appel principal ou un appel joint, le Ministère public doit comparaître aux débats que tient la juridiction d’appel statuant selon la procédure orale. Alors même que tel n’était peut-être pas le cas devant le tribunal de pr…
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