From the magazine forumpoenale Numéro 1/2016 | p. 2-3 The following page is 2

Nr. 1 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 8 juillet 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Berne – 1B_165/2014

Art. 130 let. d, 405 al. 3 let. b, 406 al. 1 et 2 CPP: appel interjeté par le Ministère public; défense obligatoire du prévenu intimé.

Lorsqu’il dépose un appel principal ou un appel joint,…

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