Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…

Débats officiels secrets et liberté de l'information: le nouvel article 293 du Code pénal serait-il l'œuf de Colomb?

Mots-clés: liberté d’expression, liberté de la presse, publication de débats officiels secrets

Nr. 14 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 11 septembre 2019 dans la cause A. contre Premier Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne et B. - 1C_616/2018,

Art. 14 PIDCP ; art. 6 CEDH ; art. 30 Cst. ; art. 69 CPP : consultation d’un jugement pénal définitif. Art. 14 IPBPR; Art. 6 EMRK; Art. 30 BV; Art. 69 StPO: Einsicht in ein rechtskräftiges Strafurteil. Art…

Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation

Etat des lieux de la qualité des entités de droit public pour déposer plainte et se constituer partie plaignante

Mots-clés : entités publiques, qualité de lésé, possibilité de se constituer partie plaignante, qualité pour déposer plainte

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5^e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête n^o 67521/14

Art. 11 CPP; art. 4 du Protocole n^o 7 à la CEDH (RS 0.101.07): principe Ne bis in idem. Art. 11 StPO; Art. 4 des Protokolls Nr. 7 zur EMRK (SR 0.101.07): Grundsatz Ne bis in idem. Art. 11 CPP; art. 4 del…

Nr. 46 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_819/2018

Art. 324 et 393 CPP: mise en accusation; recevabilité et motifs de recours. Art. 324 und 393 StPO: Anklageerhebung; Zulässigkeit und Gründe der Beschwerde. Art. 324 e 393 CPP: promozione dell'accusa;…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1096/2018

Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière. Art. 310 StPO: Nichtanhandnahmeverfügung. Art. 310 CPP: decreto di non luogo a procedere.

La coordination entre les créances compensatrices et les prétentions civiles dans le procès pénal

Mots-clés : créance compensatrice, prétentions civiles, coordination

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. - 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales». Art. 335 StGB; Art. 17 StPO: Unterscheidung zwischen «verwaltungsrechtlichen» Bussen und …