Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 20 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 février 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_506/2017

Art. 66a al. 2 CP; art. 103 al. 2 let. b LTF: expulsion obligatoire; effet suspensif devant le Tribunal fédéral; conformité de la mesure à l’art. 8 CEDH. Art. 66a Abs. 2 StGB; Art. 103 Abs. 2 lit…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 13 mai 2013 dans la cause Charles Poncet contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_368/2012

Art. 173 CP: diffamation. Art. 173 StGB: üble Nachrede. Art. 173 CP: diffamazione.

Nr. 43 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 juin 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_103/2011

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 1 CP: acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans; dol éventuel. Art. 12 Abs. 2 Satz 2, 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB: sexuelle Handlung mit einem Kind…

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. - 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius. Art. 47 und 50 StGB; Art. 391…

Nr. 15 CEDH, Troisième Section, Arrêt du 9 janvier 2018, Affaire Kadusic c. Suisse - Requête n^o 43977/13

Art. 5 CEDH; art. 4 Protocole n^o 7 à la CEDH; art. 59 et 65 al. 2 CP: interdiction de condamner le prévenu deux fois pour les mêmes faits; mesure thérapeutique institutionnelle; modification de la…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Par jugement du 1.2.2006, X. a été reconnu coupable de meurtre (art. 111 CP) pour avoir tué son épouse dans la nuit du 3. au 4.2.2002. Pour ces faits, il a été condamné à une peine privative de…

Nr. 4 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 4 décembre 2012 dans la cause X. contre Tribunal d'application des peines et mesures du canton du Valais - 6B_240/2012

Art. 86 al. 4 CP: libération conditionnelle après l’exécution de la moitié de la peine; circonstances exceptionnelles justifiant une telle mesure. Art. 86 Abs. 4 StGB: bedingte Entlassung nach…

Nr. 2 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 septembre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_382/2011

Art. 110 al. 4, 251 ch. 1 CP: faux intellectuel dans les titres; certificat de salaire; décompte de salaire. Art. 110 Abs. 4, 251 Ziff. 1 StGB: Falschbeurkundung; Lohnausweis; Lohnabrechnung. Art. 110 cpv…

Nr. 44 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 février 2010 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_812/2009

Art. 42 al. 2 CP: condamnation antérieure susceptible de faire obstacle à l’octroi du sursis. Art. 42 Abs. 2 StGB: frühere Verurteilung als mögliches Hindernis für die Gewährung des bedingten…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_287/2009

Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment de prostituées; critères déterminants pour la fixation de la peine. Art. 47, 189 und 190 StGB: sexuelle Nötigung und Vergewaltigung zum…