Suchergebnis für procédure pénale

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no. 61697/00

Art. 5 al. 1 let. c CEDH: exigences en matière de prolongation d’une détention provisoire.Art. 5 Abs. 1 lit. c EMRK: Anforderung an die Anordnung der Verlängerung einer Untersuchungshaft.Art. 5…

Nr. 23 EGMR, cinquième section, Portmann c. Suisse, décision partielle sur la recevabilité du 29 mai 2006 et décision finale sur la recevabilité du 22.4.2008 - requête n° 1356/04

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: possibilité d’exploiter des procès-verbaux établis de mémoire et relatant des interrogatoires informels du prévenu, limitations du droit à la confrontation. …

Nr. 37 CEDH, Grande Chambre, Mooren c. Allmagne, arrêt du 9 juillet 2009 - requête n° 11364/03

Art. 5 ch. 1 et 4 CEDH: validité d’une décision viciée de placement en détention provisoire; violation du principe de célérité par un renvoi inutile de la cause à l’autorité de première instance;…

Nr. 38 CEDH, cinquième section, Werz c. Suisse, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 22015/05

Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. d CEDH: droit d’être jugé dans un délai raisonnable; défaut de pertinence de la prétendue surcharge de travail du tribunal; principe de l’égalité des armes; droit de l…

Nr. 29 Tribunal fédéral, 1^re Cour de droit public, Arrêt du 17 février 2011 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. - 1B_64/2011

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir. Art. 222 StPO: Anfechtung von Haftentscheiden;…

Nr. 43 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 6 juin 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_103/2011

Art. 12 al. 2 phr. 2, 187 ch. 1 al. 1 CP: acte d’ordre sexuel sur un enfant de moins de seize ans; dol éventuel. Art. 12 Abs. 2 Satz 2, 187 Ziff. 1 Abs. 1 StGB: sexuelle Handlung mit einem Kind…

Nr. 56 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 23 février 2012 dans les causes Ministère public du canton de Genève contre A. et Madame la Cheffe de la police cantonale genevoise contre A. - 1B_685/2011 et 1B_693/2011

Art. 255 al. 1 CPP; Art. 1 al. 2 LPADN: conditions de l’analyse de l’ADN. Art. 255 Abs. 1 StPO; Art. 1 Abs. 2 DNAPG: Voraussetzungen der DNA-Analyse. Art. 255 cpv. 1 CPP; Art. 1 cpv. 2 LPDNA…

Nr. 8 CEDH, troisième section, Otamendi Egiguren c. Espagne, arrêt du 16 octobre 2012 - requête n° 47303/08

Art. 3 CEDH: mauvais traitements durant la détention; volet procédural de la garantie. Art. 3 EMRK: Misshandlungen während der Haft; verfahrensrechtliche Seite der Garantie. Art. 3 CEDU:…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 13 mai 2013 dans la cause Charles Poncet contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_368/2012

Art. 173 CP: diffamation. Art. 173 StGB: üble Nachrede. Art. 173 CP: diffamazione.

Nr. 30 Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, Arrêt du 12 décembre 2012 dans la cause A. et consorts contre Ministère public de la Confédération et République arabe d'Egypte - RR.2012.122

Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…