Nr. 8 CEDH, troisième section, Otamendi Egiguren c. Espagne, arrêt du 16 octobre 2012 – requête n° 47303/08

Art. 3 CEDH: mauvais traitements durant la détention; volet procédural de la garantie.

Lorsqu’une personne affirme de façon défendable avoir été victime de mauvais traitements alors qu’elle se trouvait détenue, l’Etat a l’obligation de procéder à une enquête effective, propre à identifier et sanctionner les responsables. En cas de détention au régime du secret, l’obligation d’enquêter existe dès l…