Suchergebnis für mesures de contrainte

Nr. 36 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2023 dans la cause A. Sàrl contre Ministère public du canton de Genève - 6B_253/2023

Art. 405 et 406 CPP : unité de la procédure d’appel ; procédure orale et procédure écrite ; « combinaison » des deux genres de procédure. Art. 405 und 406 StPO: Einheit des Berufungsverfahrens;…

Transmission à l'étranger de pièces issues d'une procédure pénale suisse : constat d'un imbroglio

Mots-clés : entraide internationale en matière pénale, pièces issues d’une procédure nationale, double incrimination, qualité pour recourir

Art. 263 al. 1 let. e nCPP vs. art. 71 al. 3 aCP - Changement de paradigme dans l'exécution de la créance compensatrice ?

Mots-clés : créance compensatrice, séquestre, exécution, poursuite pour dettes

Nr. 22 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 19 janvier 2021 dans la cause Lacatus contre Suisse - Requête n^o 14065/15

Art. 8 CEDH ; art. 11A al. 1 LPG : vie privée ; mendicité érigée en infraction pénale. Art. 8 EMRK; Art. 11A Abs. 1 GStrG: Privatleben; Betteln als Straftat. Art. 8 CEDU; art. 11A cpv. 1 LPG: vita…

Voies de recours en matière d'accès au dossier dans les procédures pénale et d'entraide parallèles

Mots-clés : procédure pénale, entraide internationale, accès au dossier, partie plaignante, recours

Nr. 7 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 mai 2019 dans la cause Ministère public du canton du Valais contre A. - 1B_171/2019

Art. 221 al. 1 let. c, 236 al. 1 et 237 al. 2 CPP : détention provisoire ; risque de réitération ; mesures de substitution ; placement du prévenu en institution ; exécution anticipée d’une mesure…

Prétentions civiles des victimes de traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail

Mots-clés :traite d’êtres humains, exploitation du travail, prétentions civiles, dommage économique, indemnisation subsidiaire par l’Etat

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. - 6B_48/2020 et 6B_49/2020

Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…

Nr. 46 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 19 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération - 1B_28/2020

Art. 90 al. 1 et 248 al. 2 CPP : point de départ du délai pour demander la levée des scellés. Art. 90 Abs. 1 und 248 Abs. 2 StPO: Beginn der Frist für ein Entsiegelungsgesuch. Art. 90 cpv. 1 e 248 cpv. 2 CPP…

Le point de départ de la peine privative de liberté entraînée par l'exécution de la mesure au sens de l'art. 61 CP

Mots-clés : mesure, jeunes adultes, art. 61 CP, durée, exécution anticipée