Suchergebnis für information sur les droits

Nr. 1 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 mai 2018 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1217/2017

Art. 10 et 11 CEDH; art. 260 CP: liberté d’expression; liberté de réunion et d’association; emeute. Art. 10 und 11 EMRK; Art. 260 StGB: Freiheit der Meinungsäusserung; Versammlungs- und…

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 février 2023 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève et B. - 6B_1443/2021

Art. 29 let. a CP et art. 138 ch. 1 al. 2 CP ; art. 9 et 350 al. 1 CPP : abus de confiance portant sur des valeurs patrimoniales, commis par l’organe d’une personne morale ; maxime d’accusation ;…