Suchergebnis für droit des parties de participer à l'administration des preuves

Nr. 31 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er novembre 2017 dans la cause X. et Y. PLC contre Ministère public du canton de Genève et A. - 6B_539/2016

Art. 173 ch. 1–3 CP; art. 309 al. 1 let. a, 310 al. 1, 319 al. 1 CPP: diffamation; preuves de la vérité et de la bonne foi; ordonnance de non-entrée en matière; ouverture d’une instruction; ordonnance…

Le moment de la consultation du dossier pénal et les restrictions temporaires à son accès

Mots-clés: droit de consulter le dossier, moment de la consultation, restrictions de l’accès au dossier

Nr. 37 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel et autres - 6B_1269/2017

Art. 366 ss CPP : procédure par défaut ; non-comparution du prévenu aux débats ; moment déterminant. Art. 366 ff. StPO: Abwesenheitsverfahren; Nichterscheinen der beschuldigten Person an der…

Nr. 17 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 octobre 2019 dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève, B., C., D. et E. - 6B_673/2019

Art. 3, 8 et 14 CEDH ; art. 177, 180 et 261^bis CP ; art. 310 CPP : ordonnance de non-entrée en matière ; obligation d’enquêter en cas de plainte pour propos homophobes. Art. 3, 8 und 14 EMRK; Art. 177, 180 und Art. 2…

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève - 6B_1096/2018

Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière. Art. 310 StPO: Nichtanhandnahmeverfügung. Art. 310 CPP: decreto di non luogo a procedere.