Suchergebnis für droit de police

Nr. 64 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 17 juillet 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud - 6B_128/2009

Art. 116 al. 1 let. a LEtr: facilitation du séjour illégal d’un étranger en Suisse. Art. 116 Abs. 1 lit. a AuG: Erleichterung des rechtswidrigen Aufenthalts eines Ausländers. Art. 116 cpv. 1 lett…

Nr. 9 Cour d'appel pénal Fribourg, arrêt du 21 février 2008 dans la cause X. - CAP 2007-87

Art. 11, 24 al. 1, 25, 105 al. 2 CP; art. 90 ch. 2, 91 al. 1, 93 ch. 2, 96, 100 ch. 2 et 3 LCR; art. 2 al. 3, 27 al. 2, 96 OCR: cercle des auteurs du délit de conduite en état d’ébriété. Art. 11, 24 Abs. 1, 25, 1…

Nr. 73 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 avril 2009 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre X. - 6B_1028/2008

Art. 90 ch. 1 et 2 LCR: excès de vitesse à l’intérieur d’une localité; violation grave des règles de la circulation routière; zone 30. Art. 90 Ziff. 1 und 2 SVG: Geschwindigkeitsüberschreitung…