Suchergebnis für conduite de l'instruction

Nr. 52 CEDH, première section, Shabani c. Suisse, arrêt du 5 novembre 2009 - requête n° 29044/06

Art. 5 ch. 3 CEDH: durée de la détention préventive. Art. 5 Ziff. 3 EMRK: Dauer der Untersuchungshaft. Art. 5 n. 3 CEDU: durata della carcerazione preventiva.

Nr. 14 Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale de recours, Arrêt du 19 octobre 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - ACPR/297/2011

Art. 219 al. 4, 224 al. 1, 312 al. 1 CPP: arrestation provisoire; procédure de placement en détention provisoire; délégation de l’audition du prévenu à la police. Art. 219 Abs. 4, 224 Abs. 1, 312 Abs…

Nr. 17 Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, Arrêt du 18 novembre 2008 dans la cause A. contre Procureur fédéral extraordinaire B. - BB.2008.93

Art. 214 al. 2 PPF, art. 17 al. 1 LParl: intérêt juridique à la plainte, levée de l’immunité relative d’un député aux Chambres fédérales. Art. 214 Abs. 2 BStP, Art. 17 Abs. 1 ParlG:…

Nr. 47 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2010 dans la cause A.X. et B.X. contre A.Y., B.Y. et Ministère public du canton du Valais - 6B_969/2009

Art. 11, 262 ch. 1 al. 3 CP: atteinte à la paix des morts par abstention. Art. 11, 262 Ziff. 1 Abs. 3 StGB: Störung des Totenfriedens durch Unterlassen. Art. 11, 262 n. 1 cpv. 3 CP: Turbamento della…

Le Procureur, homme fort du nouveau Code de procédure pénale: vraiment?

Mots-clés: avocat (de la première heure), ordonnance de classement, police, procureur général, médias

Anlagebetrug aus strafrechtlicher Sicht - Problemfelder und Lösungsansätze

Stichwörter: Anlagebetrug, Arglist, Untersuchungsführung, Opportunitätsprinzip

Polizei und Staatsanwaltschaft im Vorverfahren - Schnittstelle oder Nahtstelle?

Stichwörter: Verfahren aus einer Hand, Leitung und Führung, Steuerung und Ressourcen, ideales Modell der Zusammenarbeit, Wille zur Zusammenarbeit

La procédure devant le tribunal des mesures de contrainte du point de vue de la défense

Mots-clés: rôle du tribunal des mesures de contrainte, absence de conformité à l’art. 5 ch. 3 CEDH du recours contre la mise en liberté

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 mai 2020 dans la cause A. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève et la cause B. contre Ministère public de la République et canton de Genève et C. - 6B_48/2020 et 6B_49/2020

Art. 14 ch. 3 let. g PIDCP ; art. 113 al. 1 phr. 1–2, 141 al. 1 phr. 2, 158 et 399 al. 4 let. f CPP : portée de l'appel concernant les frais et les indemnités ; principe Nemo tenetur se ipsum accusare ;…

Mesures de substitution et conditions de détention dignes: les obligations positives du juge de la détention

Mots-clés: obligations positives, mesures de substitution, détention