Art. 24, 28 et 29 CPP ; art. 260terCP ; art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique » et les organisations apparentées : conflit de compétence ratione materiae entre…
Mots-clés : droit pénal, « droit pénal du terrorisme », droit pénal des mineurs, art. 260terCP, art. 2 de la loi fédérale interdisant les groupes « Al-Qaïda » et « État islamique », iter…
Parole chiave: mezzi di contrasto della mafia, organizzazione criminale, confisca di valori patrimoniali di un’organizzazione criminale, prospettive evolutive del dispositivo antimafia.
Parole chiave: terrorismo, IS, Al-Qaïda, crimine organizzato, conflitto armato, legge che vieta «AQ/SI», returning foreign terrorist fighters, SK.2016.9, 6B_948/2016
Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…