Suchergebnis für appel

Nr. 37 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 24 mai 2017 dans la cause A. contre Ministère public de l'arrondissement de la Côte - 1B_178/2017

Art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté consécutivement au jugement de première instance; omission de statuer; compétences respectives de la direction de la procédure de la…

Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande de nouveau jugement; absence sans excuse valable. Art. 366, 368 Abs. 2 und 3, 371, 398 Abs. 1 und 3 StPO:…

Nr. 24 Bundesgericht, Strafrechtliche Abteilung, Urteil vom 25. August 2016 i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich - 6B_1167/2015

Art. 398 StPO: unzulässige Kognitionsbeschränkung durch das Berufungsgericht; Verweigerung des rechtlichen Gehörs. Art. 398 CPP: restriction inadmissible par la juridiction d’appel de son pouvoir d…

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_248/2015

Art. 6 ch. 1 phr. 1 CEDH; art. 69 al. 3 let. c, 355 al. 3 let. c, 390 al. 5, et 397 al. 1 CPP: absence de publicité de la procédure de recours stricto sensu; prononcé d’une nouvelle ordonnance…

Nr. 15 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 30. Mai 2016 i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern - 1B_146/2016

Art. 10 Abs. 2, 13 und 36 BV; Art. 264 Abs. 1 lit. b StPO: Beweisbeschlagnahme; Siegelung; Beweisverwertungsverbote; Recht auf Schutz der Privatsphäre und der geistigen Unversehrtheit. Art. 10 al. 2, 13 et 36 …

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences

Mots-clés: expulsion pénale, droits fondamentaux, jurisprudence

L'audition d'un comparant allophone en procédure pénale

Mots-clés: droit d’être entendu, droit à un interprète, langue du prévenu, procédure pénale, comparant allophone

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux

Mots-clés: mesures de contrainte, privation de liberté, mesures de surveillance secrètes, droits fondamentaux, jurisprudence