Suchergebnis für Verjährung

Nr. 48 Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, Arrêt du 17 septembre 2013 dans la cause J. contre Procureur général adjoint du canton de Vaud - PE12.010550

Art. 97 ss, 102 al. 1 CP; art. 310 al. 1 let. b CPP; art. 10 al. 1 Cst.; Art. 2 CEDH: responsabilité pénale de l’entreprise; prescription de l’action pénale. Art. 97 ff., 102 Abs. 1 StGB; Art. 310 Abs. 1…

Nr. 28 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 22 janvier 2009 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève - 6B_138/2008

Art. 173 ch. 2 et 3 CP: diffamation, preuve de la vérité en cas d’allégations portant sur la commission d’une infraction pénale. Art. 173 Ziff. 2 und 3 StGB: üble Nachrede, Wahrheitsbeweis bei…