Suchergebnis für Staatsanwaltschaft

Nr. 29 Tribunal fédéral, 1^re Cour de droit public, Arrêt du 17 février 2011 dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre A. - 1B_64/2011

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir. Art. 222 StPO: Anfechtung von Haftentscheiden;…

Nr. 28 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 6 octobre 2020 dans la cause I.S. contre Suisse - Requête no 60202/15

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH; art. 231 CPP: acquittement en première instance; détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’appel. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 231 StPO:…

Nr. 43 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 26 mai 2015 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_158/2015

Art. 226 al. 5, 393 ss CPP: refus du tribunal des mesures de contrainte d’ordonner la détention provisoire; annonce d’un recours par le ministère public. Art. 226 Abs. 5, 393 ff. StPO:…

Nr. 25 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 13 mai 2013 dans la cause Charles Poncet contre Ministère public de la République et canton de Genève - 1B_368/2012

Art. 173 CP: diffamation. Art. 173 StGB: üble Nachrede. Art. 173 CP: diffamazione.

Nr. 1 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 8 juillet 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Berne - 1B_165/2014

Art. 130 let. d, 405 al. 3 let. b, 406 al. 1 et 2 CPP: appel interjeté par le Ministère public; défense obligatoire du prévenu intimé. Art. 130 lit. d, 405 Abs. 3 lit. b, 406 Abs. 1 und 2 StPO:…

Nr. 35 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Art. 197 al. 1 let. c–d, 207, 209 al. 2, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP: mandat d’amener décerné par le ministère public; proportionnalité; exécution; ouverture du recours (au sens strict); intérêt…

Nr. 41 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 16 mars 2016 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_549/2015

Art. 318 al. 1 phr. 1, 353 al. 1 let. g et 433 CPP: clôture de l’instruction; ordonnance pénale; indemnisation de la partie plaignante pour ses dépenses. Art. 318 Abs. 1 Satz 1, 353 Abs. 1 lit. g und 433

Nr. 14 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 16 janvier 2009 dans la cause A. contre B., Procureur de la République et canton de Genève - 1B_282/2008

Art. 9, 29 al. 1, 30 al. 1 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 91 let. a et b LOJ/GE: impartialité d’un représentant du Ministère public selon qu’il tient le rôle d’accusateur ou exerce des fonctions d’ordre…

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 13 mai 2015 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_248/2015

Art. 6 ch. 1 phr. 1 CEDH; art. 69 al. 3 let. c, 355 al. 3 let. c, 390 al. 5, et 397 al. 1 CPP: absence de publicité de la procédure de recours stricto sensu; prononcé d’une nouvelle ordonnance…

Nr. 26 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 13 octobre 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_525/2011

Art. 5 ch. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 231 al. 2 CPP: détention pour des motifs de sûreté; condamnation en première instance à une peine privative de liberté avec sursis (partiel); maintien de l…