Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour dedroit pénal, Arrêt du 25 janvier 2019 dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève – 6B_1096/2018
Art. 310 CPP: ordonnance de non-entrée en matière.
En matière de délits contre l’honneur, lorsqu’il ressort des investigations policières complémentaires des contradictions, le ministère public doit transmettre à la partie plaignante les procès-verbaux des auditions diligentées par la police avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière. (Résumé de l’auteur…
[…]
