From the magazine forumpoenale Heft Nr. 4/2016 | S. 218-224 The following page is 218

L’ordonnance pénale dans la jurisprudence du Tribunal fédéral

I. Introduction

L’ordonnance pénale revêt une grande importance dans la pratique pénale. La majorité des condamnations prononcées dans les cantons le sont en effet par le biais de cette procédure spéciale réglée en seulement cinq dispositions dans le CPP2 (art. 352 à 356 CPP).

Par exemple, à Genève, le ministère public rend grosso modo 10000 ordonnances pénales par années pour environ 20000 nouvelles procédures. Environ 50% des procédures pénales relatives à des crimes et des délits sont ainsi traitées par le biais de cette figure juridique, avec un taux d’opposition oscillant aux alentours des 15%, dont environ 50% transmis au tribunal de première instance3. Le pourcentage d’ordonnances pénales est bien plus élevé si les contraventions sont prises en comptes, lesquelles sont quasiment exclusivement traitées par cette voie, étant rappelé que les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie en la matière (art. 357 al. 2 CPP).

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