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Résultat de la recherche pour Strafverfolgung

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2021

Nr. 15 Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt, Dreiergericht, Urteil vom 20. November 2019 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Stadt - BES.2019.236

Art. 3 Abs. 2 lit. a, 141 und 298a StPO: verdeckte Fahndung; Haftanordnung. Art. 3 al. 2 let. a, 141 et 298a CPP : recherches secrètes ; placement en détention. Art. 3 cpv. 2 lett. a, 141 e 298a CPP: indagine in…

Nr. 1 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 20 juin 2020 dans la cause Frick contre Suisse - Requête no 23405/16

Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…