Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 4 novembre 2013 dans ​la cause X. contre Ministère public du canton ​de Vaud – 6B_392/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort; remboursement des honoraires du défenseur privé.

L’art. 429 al. 1 let. a CPP prévoit le remboursement ​de l’intégralité des frais ​de​défense usuels et raisonnables. S’agissant des honoraires du défenseur privé, le tarif usuel du barreau du canton dans lequel ​la procédure pénale s’est déroulée est…