Numéro 3

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté.

Art. 10 al. 2 Cst.; art. 5 ch. 3 CEDH: détention préventive et détention pour des motifs de sûreté; principe de célérité; délais entre la clôture de l’instruction, le renvoi en jugement et les débats.

Art. 222 StPO: Untersuchungs- und Sicherheitshaft; Rechtsmittel.

Art. 222 CPP: contestation des décisions relatives à la détention provisoire ou à la détention pour des motifs de sûreté; qualité pour recourir.

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d’appréciation de l’autorité d’exécution.

Art. 74 ss., 92, 292 CP: «affaire Rappaz»; obligation du médecin pénitentiaire d’alimenter de force un détenu, sous menace des peines prévues à l’art. 292 CP en cas de refus.