Nr. 16 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 14 décembre 2016 dans ​la cause X. contre Ministère public du canton ​de Genève – 6B_203/2016

Art. 366, 368 al. 2 et 3, 371, 398 al. 1 et 3 CPP: jugement par défaut; appel; demande ​de nouveau jugement; absence sans excuse valable.

Dans le cas d’un jugement rendu par défaut, l’appel permet notamment ​de contester l’engagement ​de​la procédure in absentia, alors que ​la demande ​de nouveau jugement porte sur ​la question ​de savoir si le condamné avait une excuse valable pour ne…