Nr. 13 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 17 novembre 2022 dans la cause A.A. et autres contre Ministère public du canton de Genève – 1B_319/2022
Art. 115 al. 1 CPP : infraction commise au détriment des biens d’un trust ; qualité de lésé.
Le trust vise un rapport juridique dans lequel le settlor confie des biens patrimoniaux au trustee, afin que ce dernier les gère dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Les biens du trust sont réputés être la propriété du trustee, quand bien même ils constituent…
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