Quelques remarques à propos de la décision du Tribunal pénal fédéral TPF 2015 55
Dans la décision TPF 2015 55 rendue en juin 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a précisé la jurisprudence relative à la consultation du dossier de la procédure pénale en cas de procédure connexe d’entraide internationale en matière pénale.
Suite à une demande d’entraide adressée à la Suisse par le Kenya dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour escroquerie…
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