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Ex. : droit OR civildroit || civil
NOT, -
Seules sont affichées toutes les pages où le terme de recherche avec l'opérateur précédent (NOT, -) n'apparaît pas.
Ex. : droit NOT civildroit - civil
?
Utilisez ? pour chercher différents mots avec une lettre variable à la place du point d'interrogation.
Par exemple: l?s trouve les, las,...
*
Utilisez * pour rechercher des mots avec n'importe quelle combinaison de lettres à la place de l'étoile.
Ex. : *gène trouve hétérogène, homogène,.....
"…"
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Résultat de la recherche pour procédure pénale

504 Documents trouvés

Catherine Hohl-Chirazi, La privation de liberté en procédure pénale suisse: buts et limites

Que signifie vraiment la privation de liberté? Et qu’est-ce qui la distingue de la restriction de la liberté de mouvement? Dans cet espace à géométrie variable, où se situe l’appréhension d’une…