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De la revueforumpoenale 2/2017 | p. 111–112La page suivante est la111

Quelques remarques à propos de la décision du Tribunal pénal fédéral TPF 2015 55

Dans la décision TPF 2015 55 rendue en juin 2015, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a précisé la jurisprudence relative à la consultation du dossier de la procédure pénale en cas de procédure connexe d’entraide internationale en matière pénale.

Suite à une demande d’entraide adressée à la Suisse par le Kenya dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour escroquerie et…

[…]