L’injonction de l’art. 292 CP dirigée contre une ​personne​morale

En Suisse, le principal mécanisme permettant aux autorités de garantir l’exécution de leurs décisions est d’assortir leurs injonctions de la menace des peines prévues à l’art. 292 CP.

Aux termes de cette disposition, « celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire…