Résultat de la recherche pour autorité

Le défenseur et l'autorité pénale: confiance ou méfiance?

Mots-clés: défenseur, droit à la défense, secret professionnel

L'injonction de l'art. 292 CP dirigée contre une personne morale

Mots-clés: injonction, entreprise, personne morale, art. 292 CP, insoumission, décision, autorité

Nr. 14 Tribunal pénal fédéral, II^e Cour des plaintes Arrêt du 5 mars 2007 dans la cause A. SA contre MPC - RR.2007.5

Art. 89 EIMP : levée d’un séquestre en cas de délégation de la poursuite pénale à l’étranger. Art. 89 IRSG : Aufhebung des Arrest im Falle der Übertragung der Strafverfolgung an das Ausland. …

Nr. 10 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 1^er octobre 2018 dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud - 6B_773/2018

Art. 63, 63a al. 2 let. b et 63b CP: traitement ambulatoire; arrêt d’un traitement ambulatoire voué à l’échec; mise à exécution de la peine privative de liberté suspendue. Art. 63, 63a Abs. 2…

Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public de la République et canton de Genève, A.A. et B.A. - 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales». Art. 335 StGB; Art. 17 StPO: Unterscheidung zwischen «verwaltungsrechtlichen» Bussen und …

Nr. 3 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 12 octobre 2017 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève, A. A. et B. A. - 6B_976/2016

Art. 47 et 50 CP; art. 391 al. 2 phr. 1 CPP: fixation et motivation de la peine en cas de classement ou d’acquittement partiels en appel; interdiction de la reformatio in peius. Art. 47 und 50 StGB; Art. 391…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Arrêt du 26 novembre 2021 dans la cause A. contre Ministére public de la République et canton de Genève - 1B_485/2021

Art. 141, 382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP : exploitabilité d’un moyen de preuve ; recevabilité du recours stricto sensu.Art. 141, 382 Abs. 1 und 393 Abs. 1 lit. a StPO: Verwertbarkeit eines Beweismittels…

La détention pour des motifs de sûreté en garantie de l'exécution de l'expulsion à la lumière de l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_61/2017 du 29 mars 2017 (ATF 143 IV 168)

Mots-clés: expulsion, détention pour des motifs de sûreté, sursis, procédure pénale, jurisprudence

Nr. 41 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 2 décembre 2011 dans la cause A. contre B. et Ministère public central du canton de Vaud - 1B_488/2011

Art. 29 al. 1 Cst.; art. 56 let. f, 59 al. 1 let. b, 60 al. 1, 183 al. 3 CPP: récusation d’un expert; compétence pour statuer; retrait du rapport d’expertise du dossier. Art. 29 Abs. 1 BV; Art. 56 lit…

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 5 août 2011 dans la cause X. contre Ministère public du canton du Jura - 6B_27/2011

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 62d al. 2, 64 al. 3 CP: libération conditionnelle de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie d’un internement; préavis de la commission interdisciplinaire; droit…