Suchergebnis für transaction judiciaire

Der Vergleich zwischen Täter und Opfer vor dem Strafrichter

Stichwörter: Strafprozess, Opferhilfe, gerichtlicher Vergleich, Bindungswirkung, Opferhilfebehörde

Le «plea bargain» suisse et l'utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions

Mots-clés: Art. 362 al. 4 CPP, procédure simplifiée, aveux, inexploitabilité des preuves, confidentialité, protection du prévenu, plea bargain

Expériences pratiques de la procédure simplifiée

Mots-clés: procédure simplifiée, statistique, formalisation des négociations, pouvoir d’examen du tribunal

Le secret de l'avocat face aux exigences de la lutte contre le blanchiment d'argent: l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme

Mots clés:

Portée pratique du principe de l'accusation

Mots-clés: principe de l’accusation, acte d’accusation, conséquences d’une violation