Suchergebnis für procédure pénale

30 Dokumente gefunden

Filterauswahl
Heft Nr. 6 Strafverfahrensrecht Alle löschen

Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton de Vaud et Y. - 6B_41/2012

Par jugement du 14.7.2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré Y. des fins de la poursuite pénale pour homicide par négligence et omission de prêter secours, a donné…

Nr. 35 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 7 décembre 2017 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 1B_451/2017

Dans le cadre d’une procédure pénale pour faux dans les titres, le ministère public genevois a convoqué A. – domicilié à Londres – à une audience du 21 décembre 2016. L’intéressé n’ayant pas donné…
Melden Sie sich für den forumpoenale-Newsletter an und bleiben Sie informiert.