Suchergebnis für procédure pénale

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Heft Nr. 6 Strafrecht Alle löschen

Nr. 51 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 28 juin 2012 dans la cause A.X. et B.X. contre Ministère public du canton de Vaud et Y. - 6B_41/2012

Par jugement du 14.7.2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré Y. des fins de la poursuite pénale pour homicide par négligence et omission de prêter secours, a donné…

Nr. 51 Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public, Arrêt du 1er septembre 2015 dans la cause A., B. et C. contre D. et Ministère public du canton de Genève - 1B_137/2015

D. est prévenu d’avoir tiré, dans la nuit du 13 au 14 juin 2014, un nombre indéterminé de coups de feu sur son ex-épouse G., causant ainsi la mort de cette dernière. Leurs deux enfants, A. F. et B. F…

Nr. 29 Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, Décision du 20 février 2018, Dieter Krombach c. France, requête no 67521/14

Dieter Krombach, ressortissant allemand a été mis en cause en 1982 en lien avec la mort de Kalinka Bamberski, âgée de 15 ans lorsqu’elle séjournait chez lui, en Allemagne. La procédure pénale menée…

Nr. 64 EGMR, cinquième section, Meloni c. Suisse, arrêt du 10 avril 2008 - Requête no.61697/00

Aufgrund eines Haftbefehls des Bezirkstatthalters von Liestal (Basel-Landschaft) vom 16. Oktober 1998 wurde der Beschwerdeführer insbesondere wegen des Verdachts auf Betrug und Urkundenfälschung in…
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