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Le défi de la détention avant jugement des mineurs, en particulier en dessous de 15 ans

Mots-clés: procédure pénale des mineurs, détention avant jugement, conditions, seuil d’âge minimal, 15 ans révolus

Nr. 18 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 11 janvier 2011 dans la cause X. contre Service pénitentiaire du canton de Vaud - 6B_583/2010

Art. 397^bis al. 4 aCP; art. 77, 79 al. 1 et 2, 387 al. 4 let. a CP: exécution des peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention, de journées séparées et des arrêts domiciliaires. A…

Quelques aspects des procédures relatives à la détention avant jugement dans le CPP suisse

Mots-clés: détention provisoire, détention pour des motifs de sûreté, tribunal des mesures de contrainte, parties à la procédure, recours contre la détention avant jugement, tribunal impartial, CEDH…

Nr. 30 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 26 août 2010 dans la cause Rappaz contre Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration du canton du Valais (recours en matière pénale) - 136 IV 97

Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…

Nr. 47 Tribunal fédéral, I^re Cour de droit public, Arrêt du 9 juin 2011 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud - 1B_95/2011

Art. 26 al. 1 Cst.; art. 227a CPP/VD; art. 266 al. 5 CPP/CH: garantie de la propriété; réalisation immédiate de biens séquestrés sujets à dépréciation rapide ou nécessitant un entretien dispendieux.

Détention de sûreté et sûreté des personnes: observations sur l'ACEDH M. c. Allemagne du 17 décembre 2009

Mots-clés: peine, mesures de sûreté, interdiction de la rétroactivité, sûreté des personnes

Nr. 26 CEDH, Cinquième section, M. c. Allemagne, arrêt du 17 décembre 2009 - requête n° 19359/04 et CourEDH, Grande chambre, Kafkaris. c. Chypre, arrêt du 12.2.2008 - requête n° 21906/04

Art. 5 ch. 1 let. a, 7 ch. 1 CEDH: droit à la liberté; interdiction de la rétroactivité; prolongation subséquente de la privation de liberté. Art. 5 Ziff. 1 lit. a, Art. 7 Ziff. 1 EMRK: Recht auf…

Nr. 20 Bundesgericht, I. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 12. Oktober 2010 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft IV des Kantons Zürich - 1B_321/2010

§ 58 Abs. 1 StPO/ZH; Art. 343 Abs. 3 StPO/CH: Voraussetzungen für die Annahme der Kollusionsgefahr. § 58 al. 1 CPP/ZH; art. 343 al. 3 CPP/CH: conditions permettant de retenir l’existence d’un risque…

Nr. 49 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 25 janvier 2011 dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. - 137 IV 99

Art. 57 al. 1 LTV; art. 51 LTP: voyage sans titre de transport. Art. 57 Abs. 1 PBG; Art. 51 TG: Fahrt ohne Fahrausweis. Art. 57 cpv. 1 LTV; art. 51 LTP: viaggio senza titolo di trasporto.

Nr. 9 Bundesgericht, öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 12. Juli 2010 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat - 1B_161/2010

Art. 31 Abs. 1 BV; Art. 5 Ziff. 1 EMRK; § 61 Abs. 1 StPO/ZH: Verletzung des rechtlichen Gehörs; Voraussetzungen für die Annahme eines dringenden Tatverdachts und der Kollusionsgefahr. Art. 31 al. 1…