Art. 2 CEDH ; art. 10 al. 1 Cst. : droit à la vie ; omission d’empêcher le suicide d’une personne détenue ; refus de délivrer l’autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires de police…
Art. 36 al. 1 Cst.; art. 92 CP: «affaire Rappaz»; problématique de la grève prolongée de la faim à laquelle se livre un détenu; interprétation de l’art. 92 CP; limites assignées au pouvoir d…
forumpoenale Heft Nr. 3/2011, 9. Juni 2011, S. 146
Art. 107 al. 1 let. a CPP; art. 2 EIMP: consultation par un Etat étranger du dossier d’une procédure pénale en cas de demande connexe d’entraide judiciaire. Art. 107 Abs. 1 lit. a StPO; Art. 2…
Art. 260 StGB; Art. 391 Abs. 2 StPO: Landfriedensbruch; Verbot der reformatio in peius. Art. 260 CP; art. 391 al. 2 CPP: émeute; interdiction de la reformatio in peius. Aus der Zeitschriftforumpoenale 6…