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Suchergebnis für Vergewaltigung

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Französisch

Nr. 54 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 20 mai 2009 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg - 6B_72/2009

Art. 11, 25, 190 CP: complicité de viol; délimitation entre un comportement actif et un comportement passif; position de garant. Art. 11, 25, 190 StGB: Gehilfenschaft zur Vergewaltigung; Abgrenzung…

Nr. 45 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 mai 2010 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. - 6B_287/2009

Art. 47, 189 et 190 CP: contrainte sexuelle et viol au détriment de prostituées; critères déterminants pour la fixation de la peine. Art. 47, 189 und 190 StGB: sexuelle Nötigung und Vergewaltigung zum…

Nr. 28 Cour européenne des droits de l'homme, Troisième section, Arrêt du 6 octobre 2020 dans la cause I.S. contre Suisse - Requête no 60202/15

Art. 5 ch. 1 let. c CEDH; art. 231 CPP: acquittement en première instance; détention pour des motifs de sûreté durant la procédure d’appel. Art. 5 Ziff. 1 lit. c EMRK; Art. 231 StPO:…