From the magazine forumpoenale Heft Nr. 5/2009 | S. 274-275 The following page is 274

Nr. 54 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg – 6B_72/2009

Art. 11, 25, 190 CP: complicité de viol; délimitation entre un comportement actif et un comportement passif; position de garant.

Celui qui quitte la chambre à coucher dans laquelle la commission d…

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