Suchergebnis für droits de la défense

Défense d'office: une institution à la croisée des chemins?

Mots-clés: art. 135 CPP, art. 429 al. 1 let. a CPP, art. 433 CPP, art. 27 Cst., art. 29 al. 3 Cst., art. 27 Cst., défense d’office, défense de choix, liberté économique, responsabilité civile de l’avocat…

L'audition d'un comparant allophone en procédure pénale

Mots-clés: droit d’être entendu, droit à un interprète, langue du prévenu, procédure pénale, comparant allophone

Expulsion pénale: la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences

Mots-clés: expulsion pénale, droits fondamentaux, jurisprudence