Nr. 47 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 18 décembre 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud – 6B_619/2012
Art. 23 ch. 1 al. 1 aLSEE; art. 115 al. 1 let. a LEtr; art. 49 al. 1, 252 CP: entrée illicite en Suisse; faux dans les certificats; concours.
Les infractions d’entrée illicite en Suisse au sens de l’art. 115 al. 1 let. a LEtr et de faux dans les certificats selon l’art. 252 CP entrent en concours parfait. La jurisprudence en vertu de laquelle était punissable en application du seul art. 23 ch…
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