Nr. 71 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal, Arrêt du 30 septembre 2008 dans la cause CFMJ contre X., Y. et Procureur général du canton ​de Genève – 6B_381/2008

Art. 81 al. 1 ch. 7, 95 let. a LTF; art. 69 al. 2, 97 al. 1, 333 al. 6 let. b CP; art. 83 aDPA; art. 56–57 LMJ: recours en matière pénale ​de l’administration fédérale, prescription ​de l’action pénale, destruction ​de machines à sous.

Dans les causes soumises au droit pénal administratif, l’administration fédérale concernée a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral (c. 1.2) et…