Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour ​de droit pénal Arrêt du 6 septembre 2007 dans ​la cause X. contre Procureur général du canton ​de Genève – 6B_207/2007

Art. 2 al. 2, 43 al. 1, 47, 50 CP: lex mitior, ​fixation et motivation ​de​la​peine, sursis partiel.

L’autorité cantonale ​de recours appelée à rendre un arrêt qui se substitue au jugement ​de première instance doit appliquer le nouveau droit plus favorable entré en vigueur dans l’intervalle (consid. 4.1.1). Les critères ​de​fixation​de​la​peine selon l’art. 47 CP sont…