From the magazine forumpoenale Heft Nr. 1/2008 | S. 25-28 The following page is 25

Nr. 8 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal Arrêt du dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève – 6B_207/2007

Art. 2 al. 2, 43 al. 1, 47, 50 CP: lex mitior, fixation et motivation de la peine, sursis partiel.

L’autorité cantonale de recours appelée à rendre un arrêt qui se substitue au jugement de première…

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