Nr. 15 Tribunal fédéral, Cour ​de​droit pénal, Arrêt du 31 juillet 2018 dans la cause X. et Y contre Ministère public ​de la République et canton ​de Genève, A.A. et B.A. – 6B_120/2018 et 6B_136/2018

Art. 335 CP; art. 17 CPP: distinction entre les amendes «administratives» et les amendes «pénales».

Il est douteux qu’une autorité pénale soit compétente pour prononcer des amendes administratives fondées sur le ​droit administratif cantonal. Lorsqu’un jugement pénal se prononce sur une telle amende, il n’est toutefois pas nul. (Résumé ​de l’auteur du commentaire)

Art. 335 StGB;