Nr. 33 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 29 septembre 2009 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre X. – 6B_27/2009
Art. 157 CP: usure; notion de disproportion évidente sur le plan économique.
L’existence d’une disproportion évidente entre les avantages pécuniaires accordés ou promis et la contre-prestation fournie s’examine sur la base de critères objectifs. S’agissant d’habitations données à bail, il faut comparer le prix usuel perçu pour un logement analogue et celui qui, sur le même marché local, a été…
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