Le «plea bargain» suisse et l’utilisation des confessions consenties par le prévenu: risques et propositions de solutions
Table des matières:
- I. Introduction
- II. Critique
- III. Propositions de solutions
- IV. Conclusion
I. Introduction
Six ans se sont écoulés depuis l’introduction de la procédure simplifiée prévue aux articles 358 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP) au niveau fédéral. Cette procédure offre une alternative à la procédure pénale ordinaire en permettant aux parties qui se sont entendues sur la question de la culpabilité du prévenu, la mesure de la peine (en principe plus clémente
[…]