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Portée pratique du principe de l’accusation

I. Introduction

Consacré par les articles 6 ch. 1 et 3 let. a et b CEDH2, 29 al. 2 Cst3, 32 al. 2 Cst et 9 CPP4, le principe de l’accusation est un principe cardinal de la procédure pénale. Composante du droit d’être entendu, le principe de l’accusation définit le contenu du procès et a pour objectif de définir l’objet du procès (étendue de la saisine) et de permettre à l’accusé de faire valoir ses moyens de défense (fonction d’information)5.

Son caractère central ressort de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme: une information précise et complète des charges pesant contre un accusé, y compris la qualification juridique qui pourrait être retenue, est une condition essentielle de l’équité de la procédure garantie par l’article 6 CEDH6.

Dans l’un de ses derniers arrêts rendus en la matière, le Tribunal fédéral en rappelle sa définition bien établie: «Selon ce principe, l’acte d’accusation définit l’objet du procès …

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