Nr. 65 CEDH, deuxième section, Bogumil c. Portugal, arrêt du 7 octobre 2008 – requête n° 35228/03
Art. 6 ch. 1 et ch. 3 let. c CEDH: devoir d’intervention des autorités pénales en cas de carence de la défense d’office.
L’art. 6 ch. 3 let. c CEDH fait obligation aux autorités pénales d’intervenir lorsque la carence de la défense d’office est manifeste ou qu’elles sont autrement informées d’une telle situation (§ 46). Le droit du prévenu à une défense effective (art. 6 ch. 1 et ch. 3 let…
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