From the magazine forumpoenale Heft Nr. 1/2017 | S. 19-24 The following page is 19

Mesures de contrainte : interprétation et droits fondamentaux1

I. Introduction

Depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale (CPP), le 1.1.2011, le Tribunal fédéral a dû trancher des délicates questions d’interprétation du nouveau code. Dans le domaine des mesures de contrainte, il s’agit de régir les actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées (art. 196 CPP). La protection des droits fondamentaux est perçue comme étant d’abord la tâche du juge constitutionnel plutôt que celle du procureur. Comme on se trouve cependant à la frontière entre le droit constitutionnel et la procédure pénale, il importe aussi aux autorités de poursuite pénale et au juge pénal de tenir compte de cette dimension. C’est le premier objet de la présente contribution.

Le second objet a trait au dilemme auquel est parfois confronté le juge lorsqu’il faut appliquer les normes de procédure pénale: faut-il interpréter le CPP de manière stricte, au risque que la…

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