Folgende Dokumente enthalten die zitierte Seite

Nr. 52 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 14 mai 2012 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_548/2011

Art. 399 al. 4 let. b, 404 al. 1 CPP; art. 48 CP: déclaration d’appel; limitations admissibles de l’appel à certains éléments dans le dispositif du jugement de première instance; pouvoir d’examen de la…

Nr. 53 Tribunal fédéral, Cour de droit pénal, Arrêt du 7 avril 2014 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève - 6B_875/2013

Art. 429 al. 1 let. a CPP: indemnisation du prévenu poursuivi à tort pour ses frais de défense, assurée par deux avocats. Art. 429 Abs. 1 lit. a StPO: Entschädigung der zu Unrecht verfolgten…